Tribunal de commerce de Compiègne, 14 janvier 2026, n° 2026P00002

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation
.
Date
14 janvier 2026
Numéro
2026P00002

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'un redressement judiciaire assorti d'une date de cessation des paiements au 1 octobre 2025 au vu des débats ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que EURL ETABLISSEMENTS [D] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de EURL ETABLISSEMENTS [D] [L] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 octobre 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges courantes ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant : EURL ETABLISSEMENTS [D] [L] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 668202773 FIXE au 14 juillet 2026 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 1 e octobre 2025 la cessation des paiements. DESIGNE M. [C] [F], en qualité de juge commissaire. DESIGNE la SELARL R&D ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [O] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. DESIGNE la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.