Tribunal de commerce de Compiègne, 15 janvier 2026, n° 2025P00592

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Date
15 janvier 2026
Numéro
2025P00592

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL STARK SERVICE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 4 août 2024 la cessation des paiements de l'EURL STARK SERVICE soit la date maximale légalement autorisé et ce en raison de l'antériorité de ses dettes sociales ; Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL STARK SERVICE, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 4 août 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [U] [X], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [S] [O] en qualité de liquidateur - 10 PL du Général de Gaulle 60200 COMPIEGNE - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expir
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.