Tribunal de commerce de Compiègne, 16 avril 2025, n° 2025P00078

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 ENQUETE : SAS ESPOIR SECURITE PRIVEE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16 Avril 2025 à 8H30 : Présidente d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 30 Ja […] s entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu la requête du Ministère Public en date du 15/10/2024 sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du défendeur en raison notamment d'une dette URSSAF d'un montant de 9.137,16€ et l'ordonnance de Madame la Présidente en date du 03/02/2025 autorisant le Greffier à convoquer le défendeur pour l'audience de ce jour ; Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 891516510 de la SAS ESPOIR SECURITE PRIVEE, exerçant une activité de La surveillance, le gardiennage des biens meubles ou immeubles ainsi que celles des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ses biens. - sise [Adresse 2], Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS ESPOIR SECURITE PRIVEE. COMMET à cet effet, Mme Chantal LENOIR, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [T] [Z]. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET. DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les