Tribunal de commerce de Compiègne, 19 février 2025, n° 2025P00104

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SAS SFM RENOV se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de SAS SFM RENOV doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 15 Décembre 2024, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges sociales ; Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS SFM RENOV [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 901555433 FIXE au 19 août 2025 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 15 Décembre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [Q] [L], en qualité de juge commissaire. DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [E] [P] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE à un an à compter de