Tribunal de commerce de Compiègne, 14 mai 2025, n° 2025P00131

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation
.
Date
14 mai 2025
Numéro
2025P00131

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS CARS EVENTS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS CARS EVENTS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 20 Juin 2024 la cessation des paiements de la SAS CARS EVENTS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS CARS EVENTS. FIXE provisoirement au 20 Juin 2024 la cessation des paiements. DESIGNE Mme [T] [Q], en qualité de juge commissaire. DESIGNE la SCP ANGEL-[M]- DUVAL représentée par Me [K] [M], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.