Tribunal de commerce de Compiègne, 21 mai 2025, n° 2025P00238

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Q] TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 MAI 2025 ENQUETE : SARL SOCIETE DE TRANSACTIONS ET D'AMENAGEMENTS FONCIERS IMMOBILIERS. Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. [T] [W] et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fab […] Judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 31.200 € IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : SARL INTEGRALE ENVIRONNEMENT [Adresse 1] Comparant par Me Bénédicte SCATOLIN, avocate au Barreau de PARIS, IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SARL SOCIETE DE TRANSACTIONS ET D'AMENAGEMENTS FONCIERS IMMOBILIERS. [Adresse 2] Comparant par M. [L] [Q], Gérant de la société. Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 339830507 de la SARL SOCIETE DE TRANSACTIONS ET D'AMENAGEMENTS FONCIERS IMMOBILIERS. exerçant une activité d'opérations immobilières - sise [Adresse 2], Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL SOCIETE DE TRANSACTIONS ET D'AMENAGEMENTS FONCIERS IMMOBILIERS. COMMET à cet effet, M. Bruno CARQUILLAT, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-[A]- DUVAL représentée par Me [K] [A]. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[A]- DUVAL représentée par Me [K] [A]. DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, da