Tribunal de commerce de Compiègne, 3 décembre 2025, n° 2025P00524
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025P00524
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que sas EPIL'POIL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1). Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 10 Novembre 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges locatives ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure. CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS EPIL'POIL [Adresse 1] AUTORISE la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 5 Décembre 2025 inclus, Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée. FIXE provisoirement au 10 Novembre 2025 la cessation des paiements. DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : M. [W] [C] * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.