Tribunal de commerce de Compiègne, 11 février 2026, n° 2026L00036

Attendu qu'il résulte du rapport écrit et soutenu à l'audience ainsi que des déclarations à l'audience que des propositions d'apurement du passif ont été transmises au mandataire judiciaire lequel doit désormais procéder à la circularisation auprès des créanciers ; Dans ces conditions la SAS NOUMEA FLUVIAL sollicite du Tribunal le renouvellement exceptionnel de sa période d'observation. Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 9 octobre 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 9 octobre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS NOUMEA FLUVIAL. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 6 mai 2026 à 08h30 Rez de Chaussée, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport