Tribunal de commerce d'Alençon, 3 février 2025, n° 2024002485

Juridiction
Tribunal de commerce d'Alençon
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
3 février 2025
Numéro
2024002485

Extrait : motifs et dispositif

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 03/02/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 15/04/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE SULPICE COIFF (SARL) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE COIFFURE HOMMES ET DAMES ET LA VENTE DE PRODUITS SE RAPPORTANT A CETTE ACTIVITE - RCS ALENCON 847 961 844 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA P […] ERIE, MME [E] [Y], GERANTE DE LA SOCIETE, SOUHAITE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT ; L'ADMINISTRATEUR JUDICAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE MME [E] [Y], GERANTE DE LA SOCIETE, SOUHAITE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT, DES PROPOSITIONS DE PLAN SERONT PROCHAINEMENT ETABLIES ; EN CONSEQUENCE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, LA SOCIETE SULPICE COIFF (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES PAR LA DEBITRICE, DANS L'ATTENTE D'UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15/04/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 07/04/[Immatriculation 1] H 00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET POUR STATUER SUR L'ARRETE D'UN EVENTUEL PLAN. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SULPICE COIFF (SARL) - [Adresse 2]AU 15/04/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [V], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : 07/04/[Immatriculation 1] H 00 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 3] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET L'ARRETE D'UN EVE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.