Tribunal de commerce d'Alençon, 17 mars 2025, n° 2025000126

RG 2025 000126 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/03/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 20/01/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [L] [B] (EI) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE TERRASSEMENTS DIVERS, DEMOLITION - RCS ALENCON 441 132 917 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBS […] PROCHAINS MOIS; QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITE UN RAPPEL DE L'AFFAIRE A BREF DELAI AFIN DE VERIFIER QUE L'ACTIVITE EST CONFORME AUX PREVISIONS. IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 114 053,58 EUROS; QUE M. [B] [L] (EI) SOUHAITE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION; QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN D'ENGAGER LES OPERATIONS DE VERIFICATION DU PASSIF, DE CONNAITRE LE MONTANT DU PASSIF DEFINITIF ET DE DETERMINER LES CAPACITES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DE M. [L] [B] (EI) A PRESENTER UN PLAN. M. [L] [B] (EI) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20/07/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 19/05/2025 A 15H00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. [L] [B] (EI) - [Adresse 1] JUSQU'AU 20/07/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [F], ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : LUNDI 19/05/2025 A 15H00 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR