Tribunal de commerce d'Alençon, 17 février 2025, n° 2025000330

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/02/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 06/02/2025, M. [Y] [O] AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE MACONNERIE ISOLATION CARRELAGE (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE MAÇONNERIE GENERALE, ISOLATION, POSE DE CARRELAGE, FAÏENCE POUR LE NEUF ET LA RESTAURATION, VENTE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES CONNEXES A L'ACTIVITE DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] -RCS ALENCON 509 621 512 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UN […] PONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 1 338,20 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, LE [Localité 2] DE COMMANDE ETANT VIDE ; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE MACONNERIE ISOLATION CARRELAGE (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES DE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SEMBLENT REUNIES, VU LES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A SAVOIR : LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST. LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE MACONNERIE ISOLATION CARRELAGE (SARL) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE MAÇONNERIE GENERALE, ISOLATION, POSE DE CARRELAGE, FAÏENCE POUR LE NEUF ET LA RESTAURATION, VENTE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES CONNEXES A L'ACTIVITE - RCS [Localité 3] 509 621 512, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE. FIXE LA DATE DE CESSATI