Tribunal de commerce d'Alençon, 17 février 2025, n° 2025000380

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/02/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 12/02/2025, M. [K] [F] (EI) EXERCANT L'ACTIVITE DE REPARATEUR DE CYCLES ET TROTTINETTES. FRIPERIE. ACHAT ET VENTE DE TROTTINETTES, DE PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES S'Y RAPPORTANT - [Adresse 1] - RCS ALENCON [Numéro identifiant 1] - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD, M. [K] [F] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE E […] CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2),L'ACTIF DECLARE PAR LE DEBITEUR NE COMPRENANT PAS DE BIEN IMMOBILIER, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST. AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, M. [K] [F] (EI) A INDIQUE A L'AUDIENCE DE CE JOUR NE PAS SOUHAITER BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QU'IL N'APPARAIT EN OUTRE PAS DES ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL QUE LE DEBITEUR N'AIT PAS RESPECTE LA SEPARATION ENTRE SES DEUX PATRIMOINES ET QU'AUCUNE CREANCE N'EST ANTERIEURE AU 15/05/2022, EN CONSEQUENCE IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE QUI NE PORTERA QUE SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DU DEBITEUR. LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [K] [F] (EI) - [Adresse 1] NE LE [Date naissance 1]1988 A [Localité 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE REPARATEUR DE CYCLES ET TROTTINETTES. FRIPERIE. ACHAT ET VENTE DE TROTTINETTES, DE PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES S'Y RAPPORTANT - RCS ALENCON [Numéro identifiant 1], POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ORDONNE LA CESSATION DE L'ACTIVITE, DIT QUE LA PROCEDURE