Tribunal de commerce d'Alençon, 7 avril 2025, n° 2025000781

RG 2025 000781 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/03/2025, LA SOCIETE AC LOISIRS (SAS) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE BASE D'ACTIVITES : ARCHERY GAME, BABYFOOT HUMAIN, BUBBLE FOOT, [P], [F], LASER GAME, [A] AVEC BUVETTE ET [B] - RCS [Localité 1] 820 856 391 AVEC ETABLISSEMENT SECONDAIRE RCS [Localité 2] - [Adresse 2], A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE SAUVEGARDE A SON BENEFICE, VU LA REQUETE EN DATE DU 21/03/2025 DEPOSEE PAR LA SELARL […] TE DE BIEN VOULOIR METTRE FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE AC LOISIRS (SAS). LE DEBITEUR INDIQUE QU'IL EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL, PRONONCERA LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDERA DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE AC LOISIRS (SAS) DONT LA DUREE SERA DE 6 MOIS, LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES, A SAVOIR : CHIFFRE D'AFFAIRES EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5 ET LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDANT PAS DE BIENS IMMOBILIERS ET METTRA FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A L'ACTIVITE S'IL Y A LIEU, LE REDRESSEMENT ETANT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, EN RAISON DE L'ARRET DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE. LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, VU L'ARTICLE L640-1 DU CODE DE COMMERCE, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE AC LOISIRS (SAS) AINSI QUE L'IMPOSSIBILITE DE METTRE EN ŒUVRE UN PLAN PERMETTANT LA SAUVEGARDE DE L'ACTIVITE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE AC LOISIRS (SAS) - [Adresse 3] - EXERCANT L'ACTIVITE DE BASE D'ACTIVITES : ARCHERY GAME, BABYFOOT HUMAIN, BUBBLE FOOT, [P], [F], LASER GAME, [A] AVEC BUVETTE ET [B] - RCS [Loc