Tribunal de commerce d'Alençon, 6 octobre 2025, n° 2025001733

ATTENDU QU'IL APPARAIT EGALEMENT AU VU DES ETATS DES INSCRIPTIONS QU'IL SUBSISTE UNE INSCRIPTION DE SECURITE SOCIALE PRISE LE 30/04/2025 AU PROFIT DE L'URSSAF NORMANDIE DE [Localité 1] POUR UN MONTANT DE 29 292,92 EUROS, LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE. EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23, LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, QU'ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. LA PARTIE DEMANDERESSE ETANT AINSI RECEVABLE ET BIEN FONDEE EN SA DEMANDE, QU'IL Y A LIEU D'OUVRIR A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, L'ENTREPRISE N'ETANT MANIFESTEMENT PAS INSUSCEPTIBLE DE REDRESSEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE, FAUTE D'ELEMENTS JUSTIFIANT QUE LA SOCIETE N'EST PAS EN MESURE DE SE REDRESSER AINSI QU'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR L'EVENTUEL DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, AVEC UN RAPPEL LE 01/12/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE L'EVENTUELLE POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'EVENTUEL MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN PREMIER RESSORT ET PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DA (SAS), PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE DA (SAS) - [Adresse 3] EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE DE RESTAURANT TRADITIONNEL, GRILLADE, VENTE A EMPORTER, RCS [Localité 2] 948 606 363, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/04/2024, NOMME M. [M] [W] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES