Tribunal de commerce d'Alençon, 2 juin 2025, n° 2025001228

RG 2025 001228 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 02/06/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 20/01/2025 LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV) -23, [Adresse 1] L'ACTIVITE DE COOPERATIVE D'ACTIVITE ET D'EMPLOI. FORMATION ET INGENIERIE DE FORMATION, TOUTES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES - RCS [Localité 1] 830 854 428 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD, VU LA REQUETE EN DATE DU 29/04/2025 DEPOSEE PAR LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA […] ESSION, LA STRUCTURE N'EST PAS EN MESURE DE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT SERIEUX; QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITE LE BENEFICE DE SA REQUETE IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 235 990,19 EUROS; QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE A LA REQUETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AUX [Localité 2] DE CONVERSION DU REDRESSEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE AFIN DE NE PAS RISQUER UNE ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DES SALAIRES PAR L'AGS, LE TRIBUNAL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE : AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV) - [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE COOPERATIVE D'ACTIVITE ET D'EMPLOI. FORMATION ET INGENIERIE DE FORMATION, TOUTES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES - RCS [Localité 1] 830 854 428, MET FIN A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER, MET FIN A LA MISSION DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Q] [A], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MAINTIENT M. [Z] [