Tribunal de commerce d'Alençon, 9 septembre 2025, n° 2025001267

Juridiction
Tribunal de commerce d'Alençon
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES - AUDIENCE EXCEPTIONNELLE
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025001267

Extrait : motifs et dispositif

RG 2025 001267 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 09/09/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/03/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2] L'ACTIVITE DE COMMERCE DE LIBRAIRIE, PAPETERIE, VENTE DE DISQUES, VENTE DE LIVRES D'OCCASION, VENTE DE MATERIELS INFORMATIQUE, MAINTENANCE, INFORMATION, SUPPORT MULTIMEDIA - RCS ALENCON 324 251 180 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU […] C AYANT ETE AVISE A COMPARU, VU LE RAPPORTS DES JUGES-COMMISSAIRES, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'UN PLAN DE CESSION EST ENVISAGE; QU'IL EST PAR CONSEQUENT FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TEMPS DE L'EXAMEN DES OFFRES DE REPRISE, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 1 223 137,66 EUROS; QU'IL EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, LA SOCIETE LE PASSAGE (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Adresse 1] (SAS), JUSQU'AU 03/03/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [Y] L'ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 15/09/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE PASSAGE (SAS) - [Adresse 3] - [Localité 1] [Adresse 4] -EXERCANT L'ACTIVITE DE COMMERCE DE LIBRAIRIE, PAPETERIE, VENTE DE DISQUES, VENTE DE LIVRES D'OCCASION, VENTE DE MATERIELS INFORMATIQUE, MAINTENANCE, INFORMATION, SUPPORT MULTIMEDIA - RCS [Localité 2] 324 251 180 - JUSQU'AU 03/03/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.