Tribunal de commerce d'Alençon, 3 novembre 2025, n° 2025002169

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 03/11/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 01/09/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE ALENCON (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, VERIFICATION DE LA CONFORMITE ET DU BON FONCTIONNEMENT DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES, CYCLOS, MOTOS, DE DEMENAGEMENT ET DE LOUEUR DE VEHICULES AVEC CONDUCTEUR DESTINES AU TRANSPORT DE […] VISE N'A PAS. VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 30/10/2025, EST FAVORABLE AU RAPPEL A UN MOIS AFIN DE FAIRE LE POINT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE. IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE A UN RAPPEL DE L'AFFAIRE MI-DECEMBRE, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LA DIRIGEANTE DE LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] SOUHAITE UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION ET UNE RECHERCHE DE REPRENEUR A TITRE CONSERVATOIRE A ETE MISE EN PLACE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE ET LE MAINTIENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/03/2026, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVERC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 15/15/2025 A 14H30 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] ET LE MAINTIENT JUSQU'AU 01/03/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRIS EN LA PERSONNE DE [S] [M], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : LUNDI 15 DECEMBRE 2025 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE