Tribunal de commerce d'Arras, 14 janvier 2026, n° 2023006520

Juridiction
Tribunal de commerce d'Arras
Chambre ou formation
POUR PLAIDER
Date
14 janvier 2026
Numéro
2023006520

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement dans l'intérêt des parties. Sur les frais de greffe, il doit être précisé qu'il n'appartient pas au greffe de faire d'office la jonction de 2 instances, qu'en effet la jonction doit être sollicitée par la partie auprès du Tribunal, et que c'est au tribunal de prononcer la jonction, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Que d'autre part il convient de remarquer que dans l'instance opposant la SARL STEPHANE DUPONT ELECTRICITE à la SARL DIS ELEC, lors de l'audience du 18/09/2024, Me GALET était représentée à l'audience par l'un de ses confrères, lequel a simplement accepté le désistement d'instance de la SARL STEPHANE DUPONT ELECTRICITE Que depuis le 18/09/2024 la présente instance a été reportée au 20/11/2024 puis au 05/02/0225 puis au 21/05/2025 et enfin au 05 novembre 2025. Que l'assignation à l'encontre de la SOCIETE PRILUX France a bien été enrôlée à la demande de la SARL DIS ELEC, que les frais et débours de greffe sont bien à supporter par celle-ci. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions du code de procédure civile, [Adresse 4] * Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse * Nous déclarons dessaisi de l'instance * Dit n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision * Fixons les dépens à la somme de 60.22 € au titre des frais et débours de greffe à charge de la SARL DIS ELEC. * Laisse à la charge des parties leurs propres frais et dépens. * Déboutons la SARL DIS ELEC de ses autres demandes. M. PARMENTIER Commis-Greffier M. DESREUMAUX Président de Chambre.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.