Tribunal de commerce d'Arras, 6 février 2026, n° 2026000402

ATTENDU qu'à la date du 03/02/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS DMF RECYCLAGE [Adresse 1] Activité : démolition D'immeuble D'usine de maison démantèlement curage rachat et vente de fer de plastique de bois de carton de métaux location de bennes terrassement import export immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 900043431 (2021B00995) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal […] res hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750 000 euros, que selon déclaration du "débiteur", celui-ci ne possède aucun actif immobilier, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, QUE de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2-1 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS DMF RECYCLAGE [Adresse 1] Activité : démolition D'immeuble D'usine de maison démantèlement curage rachat et vente de fer de plastique de bois de carton de métaux location de bennes terrassement import export RCS [Localité 1] B 900043431 (2021B00995) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges pr