Tribunal de commerce d'Arras, 12 septembre 2025, n° 2025000266
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Arras
- Chambre ou formation
- AFFAIRE NOUVELLE
- Date
- 12 septembre 2025
- Numéro
- 2025000266
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il convient compte tenu des éléments du dossier et compte tenu de la non comparution de la demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer de déclarer caduque l'ordonnance d'injonction de payer. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort * Constate la non comparution de la demanderesse à l'injonction de payer,
DISPOSITIF : * En conséquence prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer sus visée en date du 04 Juillet 2024 * Disons n'y avoir lieu à notification ou signification du présent jugement. * Dépens à la charge de LA SASU R.O.S.E. AUTO LIEVIN en ce compris les frais d'injonction de payer pour 31.80 € et les frais du présent jugement pour 100.31 € M. PARMENTIER Commis-Greffier M. HOCHARD Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Ludiwine PASSE Avocate au Barreau d'ARRAS Le 12 Septembre 2025 Signé électroniquement par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé électroniquement par Monsieur Patrick HOCHARD, Vice-Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.