Tribunal de commerce d'Arras, 21 janvier 2025, n° 2025000426

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la non comparution de la SASU FRANCOIS BERNARD AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne « F.B.A » laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par Monsieur [N] [Q], ATTENDU que le Conseil du demandeur est non comparant à l'audience mais a fait parvenir ses pièces au tribunal dans le cadre du délibéré, ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le bon de commande, l'extrait de parution au journal d'annonces légales, la mise en demeure et la sommation de payer, ATTENDU que la demande en principal n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après, ATTENDU que l'attitude de la SASU FRANCOIS BERNARD AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne « F.B.A » justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite 1.500,00 €, ATTENDU que la nature de l'affaire justifie que l'exécution provisoire soit écartée, ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Constate la non comparution de la SASU FRANCOIS BERNARD AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne « F.B.A » Vu les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions du décret n°2024-751 du 7 Juillet 2024, Vu les dispositions des articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, * Dit et juge bien fondé et recevable Monsieur [N] [Q] en ses demandes, notamment son opposition à dissolution, transmission universelle de patrimoine et liquidation de la SASU FRANCOIS BERNARD AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne « F.B.A », * Ju