Tribunal de commerce d'Arras, 5 décembre 2025, n° 2025005850

ATTENDU que par exploit en date du 04 Août 2025 du ministère de la SELARL BUE BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, commissaires de justice à la résidence de [R], ayant siège à LILLE[Adresse 4], a fait donner assignation à la SARL AD.COI SERVICES ayant siège [Adresse 5] CARVIN, à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 177 292,56 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu'il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ; ATTENDU que le défendeur, présent à l'audience, n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse, qu'il reconnaît l'état de cessation des paiements de l'entreprise ; ATTENDU que les éléments d'appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions de chiffre d'affaires ; ATTENDU qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de fixer provisoirement au 04 Août 2025 la date de la cessation des paiements ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement contradictoire et en premier ressort, * prononce à l'égard de la SARL AD.COI SERVICES, la réalisation de prestations de services à la personne à domicile, et notamment l'activité d'assistance aux personnes âgées, handicapées, ayant siège [Adresse 6], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, * fixe provisoirement au 04 Août 2025 la date de cessation des paiements, * nomme Monsieur [D] [H], Juge-commissaire, * nomme la SELARL [Z] [M] et Associés, prise en la personne de Maître [I] [Z], [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire, * invite les salariés de l'entrepr