Tribunal de commerce d'Arras, 4 mars 2026, n° 2026000425
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Arras
- Chambre ou formation
- CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 4 mars 2026
- Numéro
- 2026000425
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 05/02/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL EUROPE SECURITE SERVICES PICARDIE [Adresse 1] Activité : prestations de surveillance, gardiennage, rondes, interventions sur alarme, la protection par surveillance humaine ou par tous moyens, la télésurveillance, le négoce et l'installation de tous matériels de surveillance et télésurveillance les conseils et les formations en matière de sécurité. RCS [Localité 1] 519 555 106 a effectué une déclaration de cessation des paiem […] aires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300 000 euros, que selon déclaration du "débiteur", celui-ci ne possède aucun actif immobilier, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, QUE de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL EUROPE SECURITE SERVICES PICARDIE [Adresse 1] Activité : prestations de surveillance, gardiennage, rondes, interventions sur alarme, la protection par surveillance humaine ou par tous moyens, la télésurveillance, le négoce et l'installation de tous matériels de surveillance et télésurveillance les conseils et les formatio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.