Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, n° 2023001631

Attendu qu'à l'audience, la SAS SOCIETE EUROPEENNE DE REPRESENTATIONS INDUSTRIELLES - SERI indique se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS SOFEVAL VALENCAY, chaque partie conservant la charge de ses propres frais et dépens ; Que la SAS SOFEVAL VALENCAY accepte ce désistement d'instance et d'action et sollicite également que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SAS SOCIETE EUROPEENNE DE REPRESENTATIONS INDUSTRIELLES - SERI et se déclare dessaisi, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 60,22 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.