Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2025, n° 2025005865

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
6 octobre 2025
Numéro
2025005865

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu que l'activité n'a pas été à la hauteur des prévisions, Que par conséquent, malgré tous les efforts mis en œuvre par le dirigeant, il apparaît que la société ROYAL BLOOMS.FR (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité, Qu'elle ne peut honorer les salaires du mois de septembre et qu'il existe des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure. Attendu que la société ROYAL BLOOMS.FR (SAS) se joint à la requête du mandataire judiciaire. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société ROYAL BLOOMS.FR (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société ROYAL BLOOMS.FR (SAS) - [Adresse 1], Maintient Monsieur [P] [N] en qualité de Juge-Commissaire, et désigne Madame [Y] [R] en qualité de juge suppléant, Désigne la SELARL [U], représentée par Maître [H] [U] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.