Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 novembre 2025, n° 2023004539

Attendu que les relations initiales entre les sociétés W.F.L. et HOLDING DOM'AZUR DEVELOPPEMENT sont établies par la signature : * les 8 et 9 mars 2022 d'un protocole de cession de 100% des titres de la société STDR-TEDL, * le 31 mars 2022 d'un avenant au protocole de cession de titres, * le 4 mai 2022 de l'acte de cession de 100% des titres STDR-TEDL, * le 4 mai 2022 d'un contrat de garanties de la société STDR-TEDL conclu entre Monsieur [Y] [R] et la SAS HOLDING DOM'AZUR DEVELOPPEMENT, * le 4 […] ns les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS HOLDING DOM'AZUR DEVELOPPEMENT à lui payer et porter la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que l'article 514 du Code de procédure civile prévoit que l'exécution provisoire des décisions de première instance est de droit, sauf disposition légale contraire ; que toutefois, le juge peut écarter l'exécution provisoire s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ; Qu'en l'espèce, si la SAS HOLDING DOM'AZUR DEVELOPPEMENT sollicite dans le dispositif de ses conclusions que soit écartée l'exécution provisoire du jugement, elle ne produit aucune argumentation à ce sujet et le tribunal n'identifie aucun élément lié à la nature du contentieux en cause permettant de justifier la mise à l'écart de l'exécution provisoire ; Que par conséquent, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que la SAS HOLDING DOM'AZUR DEVELOPPEMENT, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SASU W.F.L. recevable mais partiellement fondée en ses demandes, Déboute la SAS HOLDING DOM'AZUR DEVELOPPEMENT de l'ensemble de ses demandes, Condamne la SAS HOLDING DOM'AZUR DEVELOPPEMENT à payer et porter à la SASU W.F.L. la somme de 28 672 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, Condamne la SAS HOLDING DOM'AZUR DEVELOPPEMENT à payer et porter à la SASU W.F.L. la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, Condamne la SAS HOLDING DOM