Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 mai 2025, n° 2024001080

Attendu que l'expertise diligentée par l'assureur SMABTP de l'entreprise REOLON a été réalisée en présence de la société [V] ET FILS, de l'étude notariale maître d'ouvrage, de l'agent MMA et de l'entreprise REOLON ; Attendu que le rapport d'expertise, réalisé par l'expert ALEXYA et adressé le 9 février 2023 à SMABTP, a écarté, après sondage et essai d'arrosage, toute cause de mouvement de Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. structure, de décollement d'isolant et d […] iétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; Que la SAS [V] ET FILS sera donc condamnée à payer et porter à la SMABTP la somme de 40 579,21 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024, date de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer ; Attendu que pour faire reconnaître leurs droits les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant conjointement et la société d'assurance SMABTP ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société [V] ET FILS à leur payer et porter la somme de 1 500 € chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société [V] ET FILS, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS [V] ET FILS recevable mais mal fondée en son opposition, Dit que les garanties des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne sont pas mobilisables, DISPOSITIF : En conséquence, Déboute la SAS [V] ET FILS de l'ensemble de ses demandes, Condamne la SAS [V] ET FILS à payer et porter à la SMABTP la somme de 40 579,21 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024, Condamne la société [V] ET FILS à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant conjointement et à la SMABTP la somme de 1 500 € chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne la SAS [V] ET FILS en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 94,19 €, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe. Décision signée é