Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 7 avril 2025, n° 2024001291

Attendu que la cession de créance de Monsieur [G] [Z] en faveur de la SARL [J] [I] ne peut être contestée, Monsieur [G] [Z] agissant en sa qualité de gérant de la société [Z] ARCHITECTURE ; qu'elle est donc opposable à la société MACIF ASSURANCES ; Attendu que le litige porte sur le taux horaire pratiqué par la SARL [J] [I] ; Attendu que la SARL [J] [I] verse aux débats trois rapports établis par le Cabinet EVALYS dans lesquels celui-ci applique des tarifs identiques à ceux appliqués par la SARL […] ES à payer et porter à la SARL [J] [I] la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement ; Attendu que la société MACIF ASSURANCES a adressé à la SARL [J] [I] un chèque de 1 235,63 € le 5 octobre 2021 et que ce chèque a été encaissé le 13 octobre 2021 ; Attendu que la SARL [J] [I] n'apporte pas la preuve du préjudice invoqué au titre d'une résistance abusive ; qu'elle est donc mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et en sera déboutée ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SARL [J] [I] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société MACIF ASSURANCES à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société MACIF ASSURANCES, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la société MACIF ASSURANCES recevable mais mal fondée en son opposition, DISPOSITIF : En conséquence, Déboute la société MACIF ASSURANCES de ses demandes, Condamne la société MACIF ASSURANCES à payer et porter à la SARL [J] [I] la somme de 1 600,79 € en principal au titre du coût total des travaux de réparation outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2022, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Condamne la société MACIF ASSURANCES à payer et porter à la SARL [J] [I] la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement, Déboute la SARL [J] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamne la société MACIF ASSURANCES à payer et porter à la SARL [J] [I] la somme d