Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 février 2026, n° 2025011070

Sur ce le tribunal : Sur la tenue d'une comptabilité incomplète : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SARL MANDATUM représentée par Maître [V] [A] n'a pu obtenir aucun document retraçant l'activité économique de la SAS LES P'TITS LOUPS pour l'année 2024, malgré ses réclamations. Que de ces faits, il est tout à fait rapporté que Madame [O] [Z] en sa qualité de Présidente de la SAS LES PTITS LOUPS, n'a pas tenu une comptabilité […] vant la date de cessation des paiements de la société LES P'TITS LOUPS. Sur l'absence de collaboration à la procédure Attendu que la collaboration timide du débiteur à la procédure ne caractérise pas l'absence volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement telle que visée à l'article L 653-5-5° du Code de commerce ; qu'en conséquence, ce motif ne sera pas retenu à l'encontre de Madame [O] [Z] en sa qualité de Présidente de la SAS LES PTITS LOUPS. Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L 653-1, L.653-5-6 et L.653-8, du code de commerce, le Tribunal fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 8 ans, à l'encontre de Madame [O] [Z] ex-Présidente de la SAS LES P'TITS LOUPS Attendu que le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de la présente décision DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant exposé sa requête, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 8 ans, à l'encontre de Madame [O] [Z] ex-Présidente de la SAS LES P'TITS LOUPS née le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]. Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les mentions, communications et publications