Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 mars 2025, n° 2024002951

Attendu que l'institution de retraite complémentaire [F] [L] [U] indique se désister de l'instance à l'encontre de la SARL [O] [O] ; Que la SARL [O] [O] accepte ledit désistement ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ; Attendu que l'institution de retraite complémentaire [F] [L] [U], qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de l'institution de retraite complémentaire [F] [L] [U] et se déclare dessaisi, Condamne l'institution de retraite complémentaire [F] [L] [U] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 94,19 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.