Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 septembre 2025, n° 2025005536
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 4 septembre 2025
- Numéro
- 2025005536
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Tribunal déclarera recevable en la forme le recours formé par Monsieur [R] [O], celui-ci-ci ayant été diligenté devant ce tribunal dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance du Juge-commissaire, conformément aux dispositions de l'article R 621-21 du Code de commerce, Sur le fond : Attendu que le tribunal relève l'absence de convocation de Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 2], Que ce dernier n'a pas été en mesure de faire part de ses observations, En conséquence, afin de respecter le principe du contradictoire, le Tribunal fera application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile et prononcera la réouverture des débats à l'audience du jeudi 2 octobre 2025 à 9h00,
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions Ordonne la réouverture des débats à l'audience du jeudi 2 octobre 2025 à 9h00, Dit que Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.