Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 mars 2025, n° 2024004663

Attendu qu'il résulte du procès-verbal d'accord de médiation signé en date du 26 juillet 2024 par l'ensemble des parties versé aux débats qu'un accord est intervenu pour résoudre le litige qui opposait les parties ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que la SASU HOLDING BGN et la SASU HOLDING RSTL ainsi que Monsieur [S] [V] et l'EURL JG HOLDING demandent l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel; Attendu que par ces motifs, le tribunal fera droit à cette demande et ainsi, homologuera ledit protocole dans les termes de celui-ci annexé au présent jugement et lui conférera force exécutoire ; Attendu que conformément à l'accord des parties, chacune d'elle conservera la charge de ses propres frais et dépens, selon les termes du protocole conclu entre elles. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Homologue le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la SASU HOLDING BGN et la SASU HOLDING RSTL ainsi que Monsieur [S] [V] et l'EURL JG HOLDING en présence de la SARL JET, par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2024, en l'intégralité de ses dispositions, dans les termes de celui-ci annexé au présent jugement, Lui confère force exécutoire, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens selon les termes du protocole conclu en date du 26 juillet 2024, dont frais de greffe liquidés à 114,51 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et pro