Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 février 2025, n° 2024004911

Sur ce, Attendu que la formule « Constater que toutes les conditions suspensives prévues à l'article IV de l'acte de cession de fonds du 25 mai 2023 ont été remplies au 1er juillet 2023 » du dispositif des écritures prises aux intérêts de la SAS B&D ŒSTION constitue une demande qui excède les pouvoirs du juge de l'urgence et de l'évidence qu'est la formation de référé, puisqu'elle suppose une analyse de l'article IV visé et la vérification que les 102 mandats donnés par les bailleurs à la sociét […] MOVINCE de l'intégralité des 37 000 € réclamés par la SAS B&D GESTION relève - et cette dernière l'admet - d'un débat devant les juges du fond ; Attendu en conséquence que l'ensemble des demandes nécessitant une discussion au fond excédant les pouvoirs du juge des référés, il y aura donc lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS IMMOVINCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en justice, que les éléments du dossier permettent de fixer à 1500 € ; Qu'ainsi, la SAS B&D GESTION sera condamnée à lui payer et porter ladite somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SAS B&D GESTION sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Constatons l'absence de trouble manifestement illicite, Constatons l'existence de contestations sérieuses, DISPOSITIF : En conséquence, Disons n'y avoir lieu à référé, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Condamnons la SAS B&D GESTION à payer et porter à la SAS IMMOVINCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamnons la SAS B&D GESTION aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 38,65 € T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.