Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 novembre 2025, n° 2024005066

Attendu que le 17 novembre 2022, la SASU [V] [L] [P] a adressé par mail à la SAS AUVERGNE [P] un devis n°001-11-22 d'un montant de 14 160 € TTC pour la location pendant une semaine d'une installation de centrifugeuse avec ses équipements et la mise à disposition d'un technicien en précisant que si après la semaine d'essai la SAS AUVERGNE [P] décidait de l'achat de tout le matériel, cette location serait considérée en remise commerciale ; Attendu que la SASU [V] [L] [P] a mis à disposition le 30 […] technicien n'est intervenu pour réparer qu'en août 2023 (facture HD TECHNOLOGY du 08/08/2023) et que l'écran n'a été acheté que le 12 janvier 2024 (Facture HD TECHNOLOGY du 12/01/2024), soit 6 mois après les dysfonctionnements constatés ; Attendu dès lors que la SAS AUVERGNE [P] ne démontre en rien la responsabilité de la SASU [V] [L] [P] dans les dysfonctionnements allégués ; Attendu que le Tribunal déboutera la SAS AUVERGNE [P] de sa demande de paiement de la somme de 21 723,15 euros en réparation d'un préjudice subi dû à un manquement à l'obligation de restitution conforme ; Attendu que considérant sa décision et que le simple fait de s'opposer aux prétentions de la partie adverse ne saurait constituer un acte de résistance abusive, le Tribunal déboutera la SAS AUVERGNE [P] de sa demande de paiement de la somme de 20 000 € pour résistance abusive ; Attendu qu'il parait équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront supportés à part égale par chacune des parties. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SASU [V] [L] [P] recevable mais mal fondée en ses demandes, Déboute la SASU [V] [L] [P] de l'ensemble de ses demandes, Déboute la SAS AUVERGNE [P] de l'ensemble de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse, seront supportés à part égale par chacune des parties, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.