Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2025, n° 2024005894

Attendu que Monsieur [M] [T] représenté par Maître [U] [O] a comparu, et que la société BOBBER CONCEPT (SASU) a fait défaut. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société BOBBER CONCEPT (SASU) est redevable envers Monsieur [M] [T] d'une somme de 4 215 euros, représentant la somme de la résolution de vente d'un véhicule convenue dans un protocole d'accord transactionnel. Attendu que l'ordonnance en date du 6 novembre 2019 du Tribunal judiciaire de BONNEVILLE a conféré force exécutoire au protocole d'accord. Attendu que la société BOBBER CONCEPT (SASU) ne s'est jamais manifestée pour le règlement de ladite créance et que la saisie-attribution du 12 juin 2024 est restée infructueuse. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société BOBBER CONCEPT (SASU) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Prononce à l'encontre de la société BOBBER CONCEPT (SASU), [P] [Localité 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 23 juillet 2023 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur [R] [Y] en qualité de Juge-Commissaire, Nomme la SELARL [W], représentée par Maître [X] [W] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [A