Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 mars 2025, n° 2024006376

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
13 mars 2025
Numéro
2024006376

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société TDS (SARL) représentée par Monsieur [P] [Y] assisté de Maître [X] [I] et la SELARL MJ [G] représentée par Madame [V] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure, la société TDS (SARL) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible. Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire. Attendu que le mandataire judiciaire indique à l'audience que les chiffres ne permettent pas d'envisager un projet de plan de redressement et que le dirigeant n'est plus en mesure de poursuivre l'activité. Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire. Attendu que la société TDS (SARL) indique être favorable à la liquidation judiciaire. Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société TDS (SARL). DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société TDS (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2], Maintient Monsieur [B] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [G] représentée par Maître [D] [G] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, Fixe à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.