Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 novembre 2025, n° 2025010794

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
27 novembre 2025
Numéro
2025010794

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société MG LA SECURITE (SARL) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société MG LA SECURITE (SARL) - [Adresse 1], Fixe provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la durée de la période d'observation. Renvoie l'affaire à l'audience du 15 janvier 2026 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.