Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 janvier 2025, n° 2024006552

Attendu que Monsieur [C] [Z] [L] [V] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Madame [T] [W] ont comparu. Attendu qu'à l'appui de sa requête, le mandataire judiciaire indique que la société LM CONCEPT (SARL) n'est pas titulaire d'une assurance décennale, et que par conséquent, elle ne répond plus à ses obligations légales rendant le redressement judiciaire manifestement impossible. Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, précisant à l'audience […] ARL) s'oppose au prononcé de la liquidation judiciaire, en affirmant être sur le point de souscrire une assurance décennale. Attendu que le Tribunal a autorisé la société LM CONCEPT (SARL) à fournir, dans le cadre du délibéré, des éléments visant à prouver la souscription de ladite assurance décennale et d'apporter la preuve que les dettes postérieures ont bien été régularisées. Attendu que Madame le procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire sauf à ce que la société LM CONCEPT (SARL) transmette en cours de délibéré des éléments permettant de prouver la possible poursuite d'activité, Attendu qu'il ressort des informations recueillies en cours de délibéré que la société LM CONCEPT (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation. Attendu dans ces conditions que le Tribunal autorisera la société LM CONCEPT (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société LM CONCEPT (SARL) jusqu'au 18 mars 2025 avec convocation à l'audience du 6 mars 2025 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation. Ordonne la comparution de la société LM CONCEPT (SARL) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [