Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 janvier 2025, n° 2024008207

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
16 janvier 2025
Numéro
2024008207

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Monsieur [K] [R] représentant la société [R] (SARL) ne s'est pas présenté ni personne pour lui et que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [N] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que la société semble ne plus avoir d'activité et que faute de collaboration de la part du dirigeant, aucune information concernant la trésorerie n'a été transmise, qu'ainsi, l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [R] (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [R] (SARL) - 8, Rue Saint-Adjutor - 63000 Clermont-Ferrand, Maintient Monsieur [A] [G] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [N] [Y] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour l
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.