Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 avril 2025, n° 2024008496

Attendu que sont versés aux débats les pièces suivantes : * Le contrat de location longue durée n° (OT000)4749819 signé électroniquement le 14/12/2021 par Monsieur [R] [H] précisant : * Le type du véhicule : DS 7 CROSSBACK 1,5 [Numéro identifiant 1] * L'usage du véhicule : Professionnel * Le locataire : M. [H] [R] * Sa qualification : Artisan, Commerçant * La durée du contrat : 32 mois * L'absence de dépôt de garantie * Un kilométrage total prévu de 178 667 km * Les assurances souscrites (Assura […] de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire partiellement droit à ses demandes ; Qu'ainsi, Monsieur [R] [H] sera condamné à payer et porter à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 12 018,23 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de son assignation, et ce jusqu'à parfait règlement ; Que la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS sera déboutée du surplus de sa demande en principale ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens : Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [R] [H] à lui payer et porter la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit ; Attendu que Monsieur [R] [H] qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS recevable en son action mais partiellement fondée en ses demandes, Prononce la résiliation du contrat de location longue durée n° (OT000)4749819 du 14 décembre 2021 telle qu'intervenue le 17 juillet 2023, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Condamne Monsieur [R] [H] à payer et porter à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 12 018,23 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024, et ce jusqu'à parfait règlement, Déboute la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'E