Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 28 mai 2025, n° 2024008872

Sur ce le tribunal : Sur l'omission de demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements : Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de Madame le Procureur de la République, la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MAC PLUS TRANSPORTS a été ouverte sur assignation de l'URSSAF, par jugement du 14 mars 2024, Que ce jugement du 14 mars 2024 ayant fixé au 23 octobre 2023 la date de cessation des paiements, […] ée à l'étude du mandataire judiciaire ni aux audiences du Tribunal de commerce. Qu'elle n'a adressé aucun document au liquidateur judiciaire. Attendu qu'il est ainsi établi que Madame [N] [S] ex-gérante de la SARL MAC PLUS TRANSPORTS s'est volontairement abstenue de toute participation à la procédure. Attendu qu'il convient sur le fondement de l'article L 653-5-5° du Code de commerce de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République. Attendu qu'en conséquence, compte tenu de l'importance du passif, en application des dispositions des articles L 653-1, L.653-5, et L.653-8 du code de commerce, le Tribunal fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, à l'encontre de Madame [N] [S] ex-gérante de la SARL MAC PLUS TRANSPORTS. Attendu que le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant exposé sa requête, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, à l'encontre de Madame [N] [S] ex-gérante de la SARL MAC PLUS TRANSPORTS née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (63), demeurant [Adresse 2], Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les mentions, communications et p