Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 décembre 2025, n° 2025011199

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître François FUZET. Attendu que Monsieur [J] [V] né [Z] ne s'est pas présenté ni personne pour lui. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [J] [V] né [Z] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 10.564 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Que la créance est certaine, liquide et exigible. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que la créance est née avant le 15 mai 2022, que le nouveau statut de l'entreprise individuelle ne s'applique pas. Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à l'antériorité de la créance. Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de Monsieur [J] [V] né [Z] est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur ses patrimoines professionnel et personnel, eu égard à la créance antérieure à l'entrée en vigueur de la réforme du 15 mai 2022, DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Prononce à l'encontre de Monsieur [J] [V] né [Z], [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, Fixe provisoirement au 11 juin 2024 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL MANDATUM représentée par Maître [C] [K],