Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 février 2025, n° 2024009324

Attendu que la société [Y] LAVGE (SAS) a fait défaut et que la SELARL [Z], représentée par Maître [V] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire a comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu que la société [Y] [B] (SAS) n'exploite plus d'activité suite à la résiliation judiciaire du bail commercial et à son expulsion avec autorisation préfectorale de la force publique. Qu'à ce jour, le dirigeant n'a transmis aucun élément comptable et financier au mandataire judiciaire permettant d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [Y] [B] (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [Y] [B] (SAS) - [Adresse 2], Maintient Monsieur [H] [T] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [Z], représentée par Maître [V] [Z] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation