Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 janvier 2025, n° 2025000030

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
16 janvier 2025
Numéro
2025000030

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société CEP COSMETIQUE (SAS) représentée par Monsieur [X] [W] et assistée par Maître [E] [K] ainsi que Monsieur [R] [P], membre du CSE, ont comparu. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 61 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 11 462 859 euros, * L'actif disponible s'élève à 553 912 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1 108 758 euros et le passif à échoir s'élève à 4 885 030 euros. Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que le ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et émet un avis favorable à la désignation de Maître [Z] [S] en qualité d'administrateur judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société CEP SOLUTIONS (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la CEP SOLUTIONS (SAS) - 4, Rue du Verger - 63550 Saint-Rémy-sur-Durolle La fabrication de pièces plastiques destinées aux bureaux Fixe au 31 décembre 2024 la date de cessation des paiements, Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation. Renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du prés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.