Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 février 2025, n° 2025000711

Attendu que la société [Adresse 1] (SAS) représentée par Monsieur [N] [Z], ainsi que la SELARL MJ [K] représentée par Maître [S] [K] ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan, le dirigeant n'est plus en mesure de poursuivre l'activité de son entreprise et n'a pas été en mesure de régulariser le paiement de son dernier dividende. Attendu que Monsieur [Z] [N] se joint à la requête du commissaire à l'exécution du plan. Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société [Adresse 1] (SAS) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements. Que Madame le procureur conclut à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire, Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 3 février 2016 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE (SAS). DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de redressement de la société [Adresse 1] (SAS) arrêté par jugement du 3 février 2016 et ouvre à l'encontre de la société ASSECHEMENT DU CENTRE FRANCE (SAS) - [Adresse 2], une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, Fixe au 30 septembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [H] [M] en qualité de J