Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 février 2025, n° 2025000712

Attendu que la SOCIETE D'EXPLOITATION DU POLYDOME DE [Localité 1] (SAS) représentée par Maître [L] [T] et la société BOREAL DEVELOPPEMENT (SAS) représentée par Monsieur [C] [Y] assisté par Maître [S] [O] ainsi que la SELARL [B] représentée par Monsieur [V] [A] ont comparu. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société BOREAL DEVELOPPEMENT (SAS) est redevable envers la SOCIETE D'EXPLOITATION DU POLYDOME DE [Localité 1] (SAS) d'une somme de 67 345,58 euros représentant le paieme […] paiements mais sollicite un renvoi pour renégocier. Attendu que la société BOREAL DEVELOPPEMENT (SAS) bénéficie d'un plan de redressement d'une durée de 10 ans. Que l'adoption de ce plan oblige la société BOREAL DEVELOPPEMENT (SAS) à faire face à ses obligations courantes en plus des obligations de remboursement qu'elle a souscrites dans le cadre de son plan. Attendu qu'il ressort des éléments fournis que la créance est certaine, liquide et exigible, que la société BOREAL DEVELOPPEMENT (SAS) n'a pas d'assurance à jour puisque le contrat de subdélégation a été résilié de plein droit. Attendu ainsi que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements de la société BOREAL DEVELOPPEMENT (SAS) est manifeste. Attendu que Madame le Procureur conclut à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société BOREAL DEVELOPPEMENT (SAS) - [Adresse 3], Fixe 20 août 2023 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [L] [X] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [B], représentée par Maître [F] [B] [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de chargé d'inventai