Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2025, n° 2025007965

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître [V] [J]. Attendu que la société ETANCHE'IMMO (SAS) a fait défaut. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société ETANCHEIMMO (SAS) est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 21.798 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard impayées. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Que la créance est certaine, liquide et exigible. Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société ETANCHEIMMO (SAS) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Prononce à l'encontre de la société ETANCHEIMMO (SAS), [Adresse 2], l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 10 décembre 2024 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur [H] [P] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [C] [N] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL MJ [I] représentée par Maître [Z] [I], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en q