Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 février 2025, n° 2025000728

Attendu que la société SOGEDEV RHONE ALPES représentée par Maître [B] [U] et la société 312AGENCY (SARL) représentée par ses co-gérants, Madame [W] [Y] ainsi que Monsieur [J] [Y] ont comparu. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société 312AGENCY (SARL) est redevable envers la société SOGEDEV RHONE ALPES d'une somme de 6 440 euros représentant une facture impayée. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu […] lusieurs saisies attribution se sont révélées infructueuses, qu'en l'état, il apparait que la société 312AGENCY (SARL) n'est pas en mesure de procéder au règlement de sa dette. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Que la société 312AGENCY (SARL) indique être en difficultés depuis 2022, et ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire, en précisant ne pas avoir de salariés, ni de bien immobilier et un chiffre d'affaires inférieur à 350.000 euros. Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société 312AGENCY (SARL) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement. Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société 312AGENCY (SARL) - [Adresse 2]. Fixe au 27 septembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [T] [A] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [Q] [D], [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inve