Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 5 février 2026, n° 2025001992

N°40 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [R] [S] -en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMBULANCES DE C O MBRONDE-/ Mme [F] [T] [Z] ROLEGENERAL : N° 2025 001992 JUGEMENT DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SARL MANDATUM, société de mandataire judiciaire, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Maître [R] [S], domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qua […] S DE COMBRONDE, recevable mais partiellement fondée en sa demande, et ainsi condamnera Madame [P] [Z] [F] à payer et porter à la SARL MANDATUM représentée par Maître [R] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMBULANCES DE COMBRONDE, la somme de 87 000 € au titre de l'insuffisance d'actif et déboutera la SARL MANDATUM représentée par Maître [R] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMBULANCES DE COMBRONDE, la somme de 87 000 € au titre de l'insuffisance d'actif et déboutera la SARL MANDATUM représentée par Maître [R] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMBULANCES DE COMBRONDE, du surplus de sa demande ; Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL MANDATUM ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AMBULANCES DE COMBRONDE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposé pour faire valoir ses droits en justice, aussi la somme de 1 500 € devra lui être versée par Madame [Z] [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Madame [Z] [F], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Dit la SARL MANDATUM représentée par Maître [R] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMBULANCES DE COMBRONDE, recevable et partiellement fondée en sa demande, Prononce, en application des articles L 653-4 et suivants du Code de commerce, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale et ce pour une durée de 10 ans, à l'encontre de Madame [P] [Z] [F], née le [Date naiss