Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 mars 2025, n° 2025002355

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
20 mars 2025
Numéro
2025002355

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Monsieur [Z] [N] assisté par Madame [K] [C] [J] et la société CARROSSERIE AUTO [Localité 1] (SARL) faisant défaut. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société CARROSSERIE AUTO [Localité 1] (SARL) est redevable envers Monsieur [Z] [N] d'une somme de 12 174,30 euros représentant ses salaires impayés suite à la condamnation du conseil des prud'hommes rendue le 2 décembre 2024. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible. Attendu qu'il ressort des pièces versées et notamment d'un courrier électronique du 13 janvier 2025 que la société CARROSSERIE AUTO [Localité 1] (SARL) a indiqué au commissaire de justice ne plus être en mesure de de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société CARROSSERIE AUTO [Localité 1] (SARL) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement. Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société CARROSSERIE AUTO [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1]. Fixe au 1 er aout 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur Edgard COPET en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [T] [G] - [Adresse 3], aux
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.